Qui peut réaliser un Etat Descriptif de Division en Copropriété?

Bonjour à tous.

 

Qui peut réaliser des Etats Descriptifs de Division ?

 

Tout d'abord, il est important de préciser que j'ai des amis qui sont géomètres-experts dépendants de l'ordre, mais ont-ils le choix aux vues de leurs activités foncières ? Non

 

L'Ordre des Géomètres. Qui n'est que l'ordre de lui même parmi les géomètres a reçu à la sortie de la guerre après quelques années de débats (au bon moment où l'ont respecter le plus les droits) la mission une délégation de service publique. Une seule. Gérer le parcellaire cadastral pour le compte du Cadastre (Impôts).

 

Son travail consiste à fixer ou rétablir les limites de terrains du mieux possible (par nature, les sols bougent) pour garantir que les superficies allouées aux propriétaires sont respectées. L'opération est un calage sur le parcellaire imprécis. Une fois le parcellaire arpenté il est réputé ne plus bouger (sauf que le sol bouge).

 

Selon la Loi, toute personne réunissant certaines expériences demandées peut devenir Géomètre-Expert. Au maximum 15 ans d'expérience en entreprise de Géomètre Expert-Foncier pour une personne sans diplôme.

 

Pour les personnes de la profession comme les Géomètres-topographes, la Loi est moins contraignante.

 

C'est normal, le titre provient du savoir-faire des géomètres topographes appliqué aux impôts. Stages obligatoires pour la partie "droit" principalement (pas tout le droit; juste celui concernant la propriété foncière). Le reste c'est de la culture générale pour ne pas avoir l'air idiot à table avec un notaire ou à fortiori avec un avocat spécialisé (avocat à voir, tout dépendant de leur client du moment)

 

L'Ordre recrute exclusivement chez les topographes qui doivent renoncer à leur indépendance pour se soumettre à un stage de 2ans en entreprise.

 

L'ordre mais c'est à vérifier est un laboratoire d'idées (est-ce vrai ?) pour l'évolution de la profession de géomètre en général. En disciples auto-proclamés d'Aristote ("Que nul n'entre ici s'il n'est géomètre") (Pas géomètre-Expert 1946 d'ailleurs), ils se définissent comme des êtres assermentés et incorruptibles... Mais alors pourquoi essayent-ils de changer la Loi pour leur seul profit corporatiste ? Où est la probité et mon serment, que vaut-il si je fais partie d'une bande de loups déguisés en agneaux se bardant des oriflammes de la république?

 

Daniel Labetoulle, invité du 41e congrès de la profession de géomètre-expert en 2012, a voulu faire honneur à ses hôtes en bon politicien. Pour corrompre son esprit, il n'a fallu que du vin accompagné de flatteries et ensuite lui dire ce qu'il avait à dire. La politique n'a souvent qu'un effet de nuisance sur la société civile, chacun voulant laisser sa trace au milieu d'un public déjà conquis.

J'en fait partie, donc je sais bien de quoi je parle. Il n'est pas normal qu'un quelconque outrepasse sa charge en faisant des effets d'annonce qui s'oppose à la Loi.

Depuis cette déclaration d'empiètement de l'ordre, qui s'est inventé au fil du temps une nouvelle profession de géomètre, soit-dit en passant; il semble que l'ordre veut s'immiscer et se rendre indispensable dans tous les actes civils liés à la propriété en général. Toucher un droit pécunier pourrait-on simplifier. Peut-être devenir les notaires à la place des notaires et qu'eux deviennent leurs juristes.

 

L'idée qu'on se fait de cet ordre composé d'être supérieurs est tout simplement faux. L'ordre n'est pas composé des majors de promotion sortis des plus grandes écoles franàçaises, il y 'en a peut-être. Il est composé de gens normaux tombés sous l'escarcelle d'un pouvoir. L'ordre est un acteur agressif et abusif qui s'appuie sur les meilleurs de son panel pour vendre des produits shein à des prix prohibitifs. C'est une société commerciale malgré ses atours d'ange gardien. Une usurpation du pouvoir de l'état pour des intérêts privés.

 

Il n'est pas normal qu'une corporation, à l'instar du tabac utilise un représentant de l'état pour passer par-dessus les députés.

 

Il ‘n’est pas normal que la délégation de service public soit dévoyée par un mouvement casi sectaire. Il n'est pas normal non plus comme je viens de l'entendre que l'ordre s'enorgueillit à l'oral d'empêcher les topographes de rentrer dans leur ordre privé ? Avant d'être embrigadés, les ingénieurs détournés de leur profession millénaire n'étaient-ils pas topographes. Est-ce l'ordre des géomètres qui a fait Suez, Panama, les temples grecs, les pyramides ?

 

Un peu de modestie. L'ordre des géomètres Experts Fonciers devrait-on dire empiète sur la propriété privée au nom d'une délégation précise de service public. Le sommet de cette pyramide devrait être public puisqu'il concerne les impôts. Ces topographes auto proclamés experts et dont une partie comme dans toutes sociétés sont des bras cassés ou des parvenus n'ont pour mission que de délimiter les terrains. En ce sens effectivement, ils sont les seuls habilités à définir le cadastre ou sa modification (à part le cadastre lui-même).

 

Le débat est clos. Ce à quoi nous assistons est un abus de pouvoir condamnable.

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022, 20-18.136 a relancé le combat des géomètres-experts. En réalité, cette affaire ne consacre pas le principe de La Rochelle. Elle porte sur les plans annexés aux documents d’une copropriété horizontale et non sur les EDD. Néanmoins, une demande rejetée par le tribunal, puis par la Cour d’appel de Chambéry, a été accueillie favorablement par la Cour de cassation. Elle consiste à dire qu’un plan foncier annexé à un EDD doit être réalisé par un géomètre-expert pour être opposable.

Plan foncier = plan concernant les limites du cadastre. Point

 

L'état doit prendre les rênes de cet électron libre ou faire taire ceux qui attisent le feu.

 

J'avais envisagé d'en faire partie, mais non merci, j'ai des clients que ces parvenus rêveraient de côtoyer. Leurs sarcasmes et leur snobisme les empêche absolument de les avoir.

 

Les ingénieurs topographes qui d'ailleurs ont souvent fait leur carrière et le travail des géomètres experts fonciers planqués dans leurs bureaux, pratiquent depuis des milliers d’années et si l'ordre montre des qualités indéniables, il mourra par orgueil.

 

"Toute personne" formée pendant des années à réaliser une tâche aura toujours plus de savoir-faire qu'un jeune diplômé qui a survolé les sujets. Les fins d'études ne sont que le commencement d'une carrière. Aucun cabinet n'attends d'un jeune diplômé qu'il soit supérieur par essence et sans savoir.